Code de la sécurité sociale - Article L225-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c87eb006-73cc-468d-b65c-bcc1a0ce9701
- Début de validité
- 27 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741813/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741813/article-l225-4/versions/c87eb006-73cc-468d-b65c-bcc1a0ce9701/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article L. 225-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 51 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 51 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 19
Citations
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1