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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
  4. Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale
  5. Section 2 : Réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général.
  6. Article 19

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) - Article 19

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Mise à jour en retard — abd589e0-51de-4d14-8d13-d8f80a461471
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757849/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757849/article-19/versions/abd589e0-51de-4d14-8d13-d8f80a461471/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités Consulter cette section

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  2. Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale Consulter cette section
    1. Section 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général. Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 20
    3. Section 3 : Amélioration de la gestion des organismes du régime général. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités Consulter cette section

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  2. Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale Consulter cette section
    1. Section 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général. Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 20
    3. Section 3 : Amélioration de la gestion des organismes du régime général. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 23h49Correction des données source
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Article 20 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. L226-1 (T)
  • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. L226-2 (T)
  • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. L226-3 (T)
  • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. L226-4 (T)

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-10 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-7 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-8 (V)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-9 (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-5 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-2 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-3 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-4 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-6 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-2 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-3 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-4 (V)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-6 (M)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L226-1
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L226-2
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L226-3
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L226-4

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-9
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-10

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-2
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49
Identifiant de l’import Jurisfac
63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Archive
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