Code de la sécurité sociale - Article L225-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7df2a9a3-0f89-4ec7-8e65-cdd525bdd646
- Début de validité
- 27 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2025 à 21h27
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 13h53 — 00e56407-938a-4962-8cdf-d593d2d1f699
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741805/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741805/article-l225-2/versions/7df2a9a3-0f89-4ec7-8e65-cdd525bdd646/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 48 ELEMENTS LEGISLATIFS
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R112-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R226-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 19