Code de la sécurité sociale - Article L242-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 414b07a5-979f-41bd-bb3b-d0aa15eea80a
- Début de validité
- 6 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741978/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741978/article-l242-4/versions/414b07a5-979f-41bd-bb3b-d0aa15eea80a/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des rémunérations soumises à cotisations, fixer, en ce qui concerne le personnel artistique des entreprises de spectacle, définies par lesdits décrets, des chiffres forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et déterminés suivant la catégorie professionnelle et l'importance des rémunérations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 147 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 90 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 91 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 114 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-220 du 25 mars 1980 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 1983
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 - art. 8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 90 bis (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 91 bis (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 147
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1