Code de la sécurité sociale - Article L242-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 936d6a92-ca0a-440a-a884-605921c05620
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741973/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741973/article-l242-2/versions/936d6a92-ca0a-440a-a884-605921c05620/
Sommaire du texte
Texte
L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 243-5 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 1978 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1982 - art. 1 (V)
- CITATION Arrêté du 13 juillet 1978 - art. 1 (V)
- CITATION Arrêté du 20 avril 1984 - art. 1 (Ab)
- CITATION Arrêté du 20 avril 1984 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L243-5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-535 du 3 juillet 1979
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L243-4
- CITATION Article L243-5
- CITATION Article L243-4
- CITATION Article L243-5
- CITATION Article L243-4
- CITATION Article L243-5