Code de la sécurité sociale - Article L245-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbccecab-f100-495a-b84f-f43f6bd6eb9a
- Début de validité
- 6 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742140/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742140/article-l245-5/versions/bbccecab-f100-495a-b84f-f43f6bd6eb9a/
Sommaire du texte
Texte
La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-25 1983-01-19 art. 3 al. 5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 12 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis GD (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1