Code de la sécurité sociale - Article L245-1
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- Version
- Mise à jour en retard — 144efbf3-bc46-444d-be9d-12b88fcc9f7f
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044627476/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044627476/article-l245-1/versions/144efbf3-bc46-444d-be9d-12b88fcc9f7f/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 du code de la santé publique, bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, de spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ou de spécialités prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code ou au titre de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues au III de l'article 26 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-25 1983-01-19 art. 3 al. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 26 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 62
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- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D245-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D245-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-15 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-19 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R245-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R245-13 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R245-14 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R245-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R245-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R245-8 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis GD (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
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- CITATION Article L162-16-5-1
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