Code de la sécurité sociale - Article L252-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4f4f027-1905-4b42-a11d-a09dc9b3c65f
- Début de validité
- 6 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742192/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742192/article-l252-2/versions/b4f4f027-1905-4b42-a11d-a09dc9b3c65f/
Sommaire du texte
Texte
Si les dotations attribuées à une caisse primaire excèdent le montant des charges correspondantes, les excédents constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés pour partie à son compte d'action sanitaire et sociale et pour partie au fonds de réserve de la caisse nationale, selon les modalités fixées par arrêté interministériel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 20 ELEMENTS LEGISLATIFS
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D252-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L252-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-7 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1