Code de la sécurité sociale - Article L272-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40ff86c4-60e9-4c82-8916-bc1021d1b075
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742216/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742216/article-l272-1/versions/40ff86c4-60e9-4c82-8916-bc1021d1b075/
Sommaire du texte
Texte
Sont passibles d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois les membres du conseil ou les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration, dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L188
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-17 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L614-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 69