Code de la sécurité sociale - Article L242-7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 450cc3b0-129f-49eb-a0dd-2183e688583c
- Début de validité
- 16 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742383/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742383/article-l242-7-1/versions/450cc3b0-129f-49eb-a0dd-2183e688583c/
Sommaire du texte
Texte
Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-278 du 14 avril 1998 - art. 2 () JORF 16 avril 1998
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article L181-1