Code de la sécurité sociale - Article L242-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d148f079-d66a-42e2-a6de-700a1c442aed
- Début de validité
- 6 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741986/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741986/article-l242-6/versions/d148f079-d66a-42e2-a6de-700a1c442aed/
Sommaire du texte
Texte
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-10 1985-01-03 art. 70
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L381-31 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 70 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5
- CITATION Article L242-5