Code de la sécurité sociale - Article L355-2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7594f1e-af72-4a07-a5a8-390ba34a1743
- Début de validité
- 22 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742657/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742657/article-l355-2/versions/c7594f1e-af72-4a07-a5a8-390ba34a1743/
Sommaire du texte
Texte
Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Le montant de la saisie sur rappel de pensions et rentes s'apprécie en rapportant la quotité saisissable au montant dû par échéance mensuelle ou trimestrielle quelle que soit la période de validité à laquelle se rapporte le rappel.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre à un montant inférieur au quart du taux minimum fixé à l'article L. 341-5.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension ou de la rente, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L359 al. 3, al. 4
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 39 () JORF 22 août 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 112 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 56 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 47 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2012 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2023 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2023 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2026 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2026 - art. 30 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 375 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-140 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L341-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-14 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L921-2-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L922-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R355-4 (M)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (V)
- CITATION Code rural - art. L725-11 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 1106-24 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 1143-7 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (V)
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