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Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - Article 30

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Mise à jour en retard — 4e687a41-a34b-4b67-99e9-0c9cf3bdb81c
Début de validité
5 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053767539/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053767539/article-30/versions/4e687a41-a34b-4b67-99e9-0c9cf3bdb81c/
Sommaire du texte


Lorsque des indemnités journalières ont été indûment versées à un assuré, la caisse lui notifie le montant indûment versé à retenir sur sa pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive, sous réserve des règles de saisissabilité visées à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version 30 — VIGUEUR

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