Article L351-13
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cfc74125-4945-4387-8ede-decffcfcaea1
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023033932/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023033932/article-l351-13/versions/cfc74125-4945-4387-8ede-decffcfcaea1/
Sommaire de cette page
Texte
La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de sécurité sociale.
Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
La majoration prévue au premier alinéa est supprimée à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, elle est maintenue pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution.
Notes
Code de la sécurité sociale L357-3 : premier alinéa applicable aux pensions de vieillesse dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L339, L343
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 51
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R173-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-31 (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article Annexe, art. 2
- CITATION Article 5
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 1
- CITATION Article 10
- CITATION Article 3
- CITATION Article 5
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article L357-3
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article R351-31
- CITATION Article R351-31
- CITATION Article R351-31
- CITATION Article R173-5