Code de la sécurité sociale - Article L351-13
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 77c62391-82e8-40d7-926e-f378594358ea
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742678/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742678/article-l351-13/versions/77c62391-82e8-40d7-926e-f378594358ea/
Sommaire du texte
Texte
La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de sécurité sociale.
Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
Notes
Code de la sécurité sociale L357-3 : premier alinéa applicable aux pensions de vieillesse dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L339, L343
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R173-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-31 (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L351-10
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article Annexe, art. 2
- CITATION Article 5
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 10
- CITATION Article 3
- CITATION Article 5
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L357-3
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article R351-31
- CITATION Article R351-31
- CITATION Article R351-31