Code de la sécurité sociale - Article L353-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26ed3391-55a1-44c4-9f9a-62460754280d
- Début de validité
- 28 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742684/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742684/article-l353-4/versions/26ed3391-55a1-44c4-9f9a-62460754280d/
Sommaire du texte
Texte
Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 3 () JORF 28 janvier 1987
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article L634-2
- CITATION Article L634-2