Code de la sécurité sociale - Article L413-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c25d86e3-26d7-4111-b581-f3eec2792ba7
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742988/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742988/article-l413-2/versions/c25d86e3-26d7-4111-b581-f3eec2792ba7/
Sommaire du texte
Texte
Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées, pour obtenir une rente, par le présent livre et les dispositions nouvelles le modifiant ou le complétant.
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à un pourcentage minimum.
Notes
Code de la sécurité sociale L754-4 : spécificités d'application pour les DOM.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-419 1966-06-18 art. 1 al. 1, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L413-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L413-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L413-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L413-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L413-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L754-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R413-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R413-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R413-19 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R413-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R413-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R413-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R413-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R754-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R754-7 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L754-4
- CITATION Article L754-4
- CITATION Article R754-5
- CITATION Article R754-7
- CITATION Article R754-5
- CITATION Article L413-3
- CITATION Article L413-7
- CITATION Article L413-8
- CITATION Article L413-9
- CITATION Article R413-2
- CITATION Article R413-3
- CITATION Article R413-6
- CITATION Article R413-14
- CITATION Article R413-17
- CITATION Article R413-19
- CITATION Article L413-7
- CITATION Article L413-6
- CITATION Article L413-8
- CITATION Article R413-6
- CITATION Article R413-7
- CITATION Article R413-6
- CITATION Article R413-7
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L754-4
- SPEC_APPLI Article L754-4
- TXT_SOURCE Article R413-2
- TXT_SOURCE Article R413-3
- TXT_SOURCE Article R413-7