Code de la sécurité sociale - Article L413-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e457ef56-5a5a-4b4c-aac4-d03778e9bdbf
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742989/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742989/article-l413-3/versions/e457ef56-5a5a-4b4c-aac4-d03778e9bdbf/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire de l'allocation prévue à l'article L. 413-2, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie, a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application des dispositions du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L413-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R413-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R413-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R754-5 (V)
Autres relations
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article R754-5
- CITATION Article R754-5
- CITATION Article L413-2
- CITATION Article R413-12
- CITATION Article R413-12
- CITATION Article R413-7
- CITATION Article R413-7
Autres relations
- TXT_SOURCE Article R413-7
- TXT_SOURCE Article R413-12