Code de la sécurité sociale - Article L413-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b7624f3-5af9-42c4-a25d-b9d7a116f371
- Début de validité
- 23 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025016224/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025016224/article-l413-5/versions/7b7624f3-5af9-42c4-a25d-b9d7a116f371/
Sommaire du texte
Texte
Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie.
L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les quatre premiers alinéas de l'article L. 434-8 sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-419 1966-06-18 art. 4 al. 1, al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 99
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 9 avril 1898 - art. 19
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L413-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L434-16
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L434-8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L754-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R413-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R413-9 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R754-5 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 99
Citations
- CITATION Article L434-8
- CITATION Article L434-8
- CITATION Article L434-8
- CITATION Article L434-16
- CITATION Article L434-16
- CITATION Article L434-16
- CITATION Article 19