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Code de la sécurité sociale - Article R441-3

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Version
Mise à jour en retard — 0c3e6d83-dc19-4d28-a422-80594cb79eb9
Début de validité
1 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423383/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038423383/article-r441-3/versions/0c3e6d83-dc19-4d28-a422-80594cb79eb9/
Sommaire du texte

La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident.

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