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Code de la sécurité sociale - Article L451-1

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Version
Mise à jour en retard — a21ea3ce-6805-4767-aa77-17bb2e9b2387
Début de validité
19 janvier 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743111/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743111/article-l451-1/versions/a21ea3ce-6805-4767-aa77-17bb2e9b2387/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

Notes

Dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 (NOR : CSCX1016222S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale conformes à la Constitution.

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  1. Version L451-1 — MODIFIE
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