Code de la sécurité sociale - Article L455-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9890af7b-9c4f-4b9c-bb60-a74a38836674
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743121/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743121/article-l455-1/versions/9890af7b-9c4f-4b9c-bb60-a74a38836674/
Sommaire du texte
Texte
Si l'accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 est causé par l'employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, il est fait application, à l'encontre de l'auteur responsable de l'accident, des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L470-1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L411-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L451-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L454-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L455-2 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 1149 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 1251 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L761-16 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L761-16
- CITATION Article L761-16
- CITATION Article L761-16
- CITATION Article 1149
- CITATION Article 1149
- CITATION Article 1251
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L455-2
- CITATION Article L455-2
- CITATION Article L454-2
- CITATION Article L455-2