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Code rural et de la pêche maritime - Article L751-9

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Mise à jour en retard — 9b431666-0304-48a7-bf75-ac50fc5648e5
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687489/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031687489/article-l751-9/versions/9b431666-0304-48a7-bf75-ac50fc5648e5/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.


Toutefois, à la référence au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale contenue au premier alinéa de l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme.


Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

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