Code de la sécurité sociale - Article L471-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a93af682-509d-4ec5-8087-a9ea3c276c68
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743147/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743147/article-l471-2/versions/a93af682-509d-4ec5-8087-a9ea3c276c68/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'une amende de 12 000 euros :
1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ;
2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L506
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D442-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L142-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L482-4 (V)
- CITATION Code rural - art. L751-40 (V)
- CITATION Code rural - art. L752-28 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L482-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article L482-4