Code de la sécurité sociale - Article L482-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e43483e5-bf1e-49d7-8dc9-74e0ac29effd
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743159/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743159/article-l482-4/versions/e43483e5-bf1e-49d7-8dc9-74e0ac29effd/
Sommaire du texte
Texte
Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et d'indemnités prévues par le présent livre.
Notes
Code de la sécurité sociale L471-2 : sanction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L509
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L471-2 (V)
- CITATION Code rural - art. L751-41 (V)
- CITATION Code rural - art. L752-28 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 1038 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 1175 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L471-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L752-28
- CITATION Article L752-28
- CITATION Article L752-28
- CITATION Article L751-41
- CITATION Article L751-41
- CITATION Article L752-28
- CITATION Article 1038
- CITATION Article 1038
- CITATION Article 1038
- CITATION Article 1175
- CITATION Article L471-2
- CITATION Article L471-2
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article L471-2
- TXT_ASSOCIE Article L471-2