Code de la sécurité sociale - Article L441-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1729d4c-8157-4a94-9e45-109ae4097b0d
- Début de validité
- 17 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 février 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 17h32 — f7606642-2c21-4772-b7b6-dbc045fd0be0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743183/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743183/article-l441-1/versions/a1729d4c-8157-4a94-9e45-109ae4097b0d/
Sommaire du texte
Texte
La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.
Notes
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 : Ces dispositions ont force de loi à compter de la date de leur publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-839 1986-07-16 art. 7 JORF 17 juillet 1986
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-74 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D454-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L169-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L754-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R441-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R442-14 (Ab)