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  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie législative
  5. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  6. Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
  7. Chapitre 1er : Déclarations et formalités
  8. Section 1 : Dispositions générales.
  9. Article L441-2

Code de la sécurité sociale - Article L441-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 décembre 1985

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3e73a9e6-c705-41d0-ae43-d3daaa11c58e
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743085/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743085/article-l441-2/versions/3e73a9e6-c705-41d0-ae43-d3daaa11c58e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires Consulter cette section

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      2. Titre II : Prévention Consulter cette section

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      3. Titre III : Prestations Consulter cette section

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      4. Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Déclarations et formalités Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article L441-1
            2. Article L441-2
            3. Article L441-3
            4. Article L441-4
            5. Article L441-5
            6. Article L441-6
        2. Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Révision - Rechute. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1. Consulter cette section

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      5. Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles. Consulter cette section

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      7. Titre VII : Sanctions. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application Consulter cette section

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      9. Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires Consulter cette section

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      2. Titre II : Prévention Consulter cette section

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      3. Titre III : Prestations Consulter cette section

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      4. Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Déclarations et formalités Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article L441-1
            2. Article L441-2
            3. Article L441-3
            4. Article L441-4
            5. Article L441-5
            6. Article L441-6
        2. Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Révision - Rechute. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1. Consulter cette section

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      5. Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles. Consulter cette section

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      7. Titre VII : Sanctions. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application Consulter cette section

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      9. Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
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Texte


L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

Notes


Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version L441-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  2. Connue le 7 octobre 2026 à 17h32Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

104 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L472 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-70 du 6 février 2023 - art. 1
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-2 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-14 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-44 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L169-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L441-4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L754-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R147-7 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R412-4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R441-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R441-11 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R441-3 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R442-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R442-14 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R444-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R471-3 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L8112-2 (VD)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-4 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D742-3-2 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 22
  • CITATION Article 22
  • CITATION Article 22
  • CITATION Article 22
  • CITATION Article L754-1
  • CITATION Article L169-2
  • CITATION Article L169-2
  • CITATION Article L169-2
  • CITATION Article L169-2
  • CITATION Article L169-2
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article D732-2-4
  • CITATION Article L16-10-1
  • CITATION Article L16-10-1
  • CITATION Article L16-10-1
  • CITATION Article L16-10-1
  • CITATION Article L16-10-1
  • CITATION Article D323-6-2
  • CITATION Article L8112-2
  • CITATION Article L8112-2
  • CITATION Article L8112-2
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 février 2026 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05
Identifiant de l’import Jurisfac
4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Archive
LEGI_20260216-213927.tar.gz ↗
Licence
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