Code de la sécurité sociale - Article L412-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea2935ef-854f-49f1-b7d6-db5babeb655b
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742981/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742981/article-l412-4/versions/ea2935ef-854f-49f1-b7d6-db5babeb655b/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur.
L'utilisateur doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise.
Pour l'application de la présente section, est considéré comme lieu de travail au sens de l'article L. 411-2, tant le ou les lieux où s'effectue la mission que le siège de l'entreprise de travail temporaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 - art. 24 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 - art. 24 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-9 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L441-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L441-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R412-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R412-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D751-93 (M)
Autres relations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 24
- CONCORDE Article 24
Citations
- CITATION Article L412-9
- CITATION Article L441-2
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article D751-93
- CITATION Article D751-93
- CITATION Article D751-93
- CITATION Article D751-93
- CITATION Article L412-5
- CITATION Article R412-1
- CITATION Article R412-2
- CITATION Article R412-2
- CITATION Article R412-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Article R412-1
- TXT_SOURCE Article R412-2