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Code de la sécurité sociale - Article R523-7

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Version
Mise à jour en retard — 1c6e4b95-1aba-4ab7-a7d3-2a17c92ec364
Début de validité
1 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046498993/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046498993/article-r523-7/versions/1c6e4b95-1aba-4ab7-a7d3-2a17c92ec364/
Sommaire du texte

Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :

1°) 56,25 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;

2°) 42,2 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er novembre 2022.

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