Code de la sécurité sociale - Article L645-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37685a5b-85ef-4297-8f00-18e0182cf666
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743826/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743826/article-l645-4/versions/37685a5b-85ef-4297-8f00-18e0182cf666/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations complémentaires de vieillesse prévues au premier alinéa de l'article L. 645-1 et les pensions de réversion y afférentes sont servies aux intéressés par les sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5, dans des conditions fixées par décret.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L683-2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 77 (V) JORF 20 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L641-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L645-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 77
Citations
- CITATION Article L645-1
- CITATION Article L645-1
- CITATION Article L645-1
- CITATION Article L641-5
- CITATION Article L641-5