Code de la sécurité sociale - Article L645-2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a056791-c842-4911-9d1f-2e179a197ac2
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053279769/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053279769/article-l645-2/versions/7a056791-c842-4911-9d1f-2e179a197ac2/
Sommaire du texte
Texte
Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret. Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés tels que visés à l'article L. 642-1 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 161-22.
Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes, à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par décret.
Notes
Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.
Conformément au XI de l'article 102 de la loi n° 2025-1403, cet article s'applique aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation, ledit article n'est pas applicable lorsque le titulaire de la pension est entré en jouissance, avant cette date, d'une autre pension de vieillesse de base, à l'exception d'une pension liquidée au titre des 1° à 5° de l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant dudit article.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L683
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 3 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 5 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 5 ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 1993 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-373 du 18 avril 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2007 - art. — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2018 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-38 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D645-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D645-4 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-22
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-13 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-6 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-5 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-6-3 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L645-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L645-2-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L645-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L645-5 (M)