Code de la sécurité sociale - Article L851-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2d14c8e-d4d6-403b-8d3f-4c3a85fcf40e
- Début de validité
- 6 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745337/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006745337/article-l851-4/versions/b2d14c8e-d4d6-403b-8d3f-4c3a85fcf40e/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5