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Code de la sécurité sociale - Article L851-3

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Version
Mise à jour en retard — db4937b4-5219-4aa3-873d-6a9c4c49fe69
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033811871/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033811871/article-l851-3/versions/db4937b4-5219-4aa3-873d-6a9c4c49fe69/
Sommaire du texte

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.



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