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Code de la sécurité sociale - Article L851-2

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Version
Mise à jour en retard — 67e8a9b3-a5d4-413c-9956-e0051db90225
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033811878/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033811878/article-l851-2/versions/67e8a9b3-a5d4-413c-9956-e0051db90225/
Sommaire du texte

L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.



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