Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00205938-8b3b-483e-b606-bfc90030018d
- Début de validité
- 28 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006746334/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006746334/article-8/versions/00205938-8b3b-483e-b606-bfc90030018d/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes réglementaires, notamment dans les articles R. 121-3, R. 123-1, R. 162-4 et R. 162-5 du code monétaire et financier, dans le décret du 19 mars 1968 susvisé, dans le décret du 12 décembre 1979 susvisé et au IV de l'annexe du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les références à la direction des Monnaies et médailles ou à l'administration des Monnaies et médailles sont remplacées par des références à l'établissement public La Monnaie de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
190 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-371 du 11 avril 1956 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. ANNEXE (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 12 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 12 bis (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 13 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 14 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 15 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 16 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 17 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mars 1983 - art. 9 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 - art. 14 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 - art. 14 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 1988 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 1991 - art. TABLEAU X (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-991 du 14 septembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-583 du 26 mars 1993 - art. ANNEXE (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-212 du 21 février 1995 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-342 du 27 mars 1995 - art. 17 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-342 du 27 mars 1995 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1996 - art. ANNEXE (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-424 du 29 avril 1997 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-347 du 6 mai 1998 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-347 du 6 mai 1998 - art. 22 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-347 du 6 mai 1998 - art. 24 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1098 du 7 décembre 1998 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1159 du 16 décembre 1998 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. ANNEXE TABLEAU X (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-926 du 4 octobre 2001 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2002 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-155 du 8 février 2002 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-511 du 12 avril 2002 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2002 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2002 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2002 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2003 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2003 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2003 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2003 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-270 1968-03-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-1076 1979-12-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1056 2004-10-05 annexe
- CITATION Code monétaire et financier - art. R121-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R123-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R162-4 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R162-5 (M)