Code de la sécurité sociale - Article R162-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ceda2930-5c81-45ee-804d-173cf503fb96
- Début de validité
- 12 septembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746674/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006746674/article-r162-49/versions/ceda2930-5c81-45ee-804d-173cf503fb96/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses forfaitaires de soins supportées par les caisses signataires de la convention sont réparties entre elles au prorata du nombre d'assurés et ayants droit relevant de chacune d'elles et ayant bénéficié de l'action expérimentale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-485 du 22 juin 1984 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-485 du 22 juin 1984 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 - art. 1 () JORF 12 septembre 1996
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L162-31
- CITATION Article L162-31
- CITATION Article L162-31