Code de la sécurité sociale - Article R162-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c60b362d-ff70-4d4c-ae66-603dc3cdfa8d
- Début de validité
- 22 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746796/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006746796/article-r162-46/versions/c60b362d-ff70-4d4c-ae66-603dc3cdfa8d/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément mentionné à l'article L. 162-31 est accordé par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé pour une durée limitée renouvelable. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Cet agrément peut être retiré par les ministres précités avant l'échéance fixée, soit au vu des résultats de l'évaluation et suivant la procédure définie à l'article R. 162-50, soit si les conditions que prévoit l'agrément cessent d'être remplies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-485 du 22 juin 1984 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-485 du 22 juin 1984 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 36 () JORF 22 juin 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2024 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-31 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-48 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-50 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 36
Citations
- CITATION Article L162-31
- CITATION Article L162-31
- CITATION Article L162-31
- CITATION Article R162-50
- CITATION Article R162-50
- CITATION Article R162-50
- CITATION Article R162-50
- CITATION Article R162-50
- CITATION Article R162-50
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Autres relations
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