Code de la sécurité sociale - Article R133-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b93ec46-d04d-4df6-b3f6-ba6a216856bc
- Début de validité
- 14 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746985/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006746985/article-r133-7/versions/1b93ec46-d04d-4df6-b3f6-ba6a216856bc/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1