Code de la sécurité sociale - Article R133-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14a868d7-b813-4e27-b3c4-47c39a3414f4
- Début de validité
- 14 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748146/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748146/article-r133-6/versions/14a868d7-b813-4e27-b3c4-47c39a3414f4/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R133-3
- CITATION Article R133-3
- CITATION Article R133-3
- CITATION Article R133-3
- CITATION Article R133-3
- CITATION Article R133-3
- CITATION Article R133-3
- CITATION Article R133-3
- CITATION Article R133-3