Code de la sécurité sociale - Article R133-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17eb2084-ca7e-4a75-a72a-3f45128e64e0
- Début de validité
- 23 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020989934/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020989934/article-r133-5/versions/17eb2084-ca7e-4a75-a72a-3f45128e64e0/
Sommaire du texte
Texte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-988 du 20 août 2009 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1