Code de la sécurité sociale - Article R152-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0defd996-3fa3-44d1-bb35-2331cb33cf49
- Début de validité
- 30 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747349/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747349/article-r152-6/versions/0defd996-3fa3-44d1-bb35-2331cb33cf49/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 152-3, les délais pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont respectivement fixés à un mois et deux mois. Pour les délibérations mentionnées à l'article R. 152-4 et portant sur des opérations immobilières, le délai dans lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R152-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R152-4 (V)
- CITATION Code rural - art. R723-123 (V)
- CITATION Code rural - art. R723-124 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R152-4
- CITATION Article R152-4
- CITATION Article R152-4
- CITATION Article R152-4
- CITATION Article R152-4
- CITATION Article R152-4
- CITATION Article R152-4