Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article R152-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b8971d9e-adfa-4c42-9479-d83c16fab5ee
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026735648/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026735648/article-r152-5/versions/b8971d9e-adfa-4c42-9479-d83c16fab5ee/
Sommaire du texte

I.-Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale, régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 n'a pas fait connaître son opposition.

II.-Les délibérations des assemblées générales, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est nationale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas fait connaître son opposition.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R152-5 — MODIFIE
  2. Version R152-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R152-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R152-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R152-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle