Code de la sécurité sociale - Article R152-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8303c1b-c14d-4e9b-bc5e-d5d5d52ef88d
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026735655/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026735655/article-r152-2/versions/e8303c1b-c14d-4e9b-bc5e-d5d5d52ef88d/
Sommaire du texte
Texte
Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les délibérations des conseils d'administration et des comités de la protection sociale, les procès-verbaux des séances au cours desquelles les décisions ou les avis ont été adoptés et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application de l'article R. 723-108 du code rural et de la pêche maritime.
Les délais fixés par l'article R. 152-3 ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies.
Historique
Évolution juridique
- Version R152-2 — MODIFIE
- Version R152-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R152-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R152-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R152-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R152-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R152-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 12 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 12 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 7-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1993 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Code rural - art. R723-108
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D122-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D122-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-48 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R152-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R152-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R717-42 (VT)
- CITATION Code rural - art. R723-44 (V)
- CITATION Code rural - art. R724-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R724-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-38 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-42 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R723-21 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R726-14 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R761-30 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R152-3
- CITATION Article R723-108
- CITATION Article R723-108
- CITATION Article R723-108