Code de la sécurité sociale - Article R161-54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4f793f1-690d-497d-b029-7b24f305dfee
- Début de validité
- 26 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747435/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747435/article-r161-54/versions/a4f793f1-690d-497d-b029-7b24f305dfee/
Sommaire du texte
Texte
Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces cartes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1397 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 26 décembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1117 du 2 octobre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-602 du 21 avril 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-137 du 26 février 2018 - art. 1
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-33-19 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-33-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-52 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-13 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2