Code de la sécurité sociale - Article R162-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d159279-86a7-4041-bfe0-c37c188619dd
- Début de validité
- 9 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747618/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747618/article-r162-53/versions/7d159279-86a7-4041-bfe0-c37c188619dd/
Sommaire du texte
Texte
Les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou comportant l'emploi de radionucléides ou de produits ou dispositifs en contenant ne peuvent procéder à des examens ou dispenser des soins aux assurés sociaux que si les appareils et installations ont fait préalablement l'objet de la déclaration ou de l'autorisation mentionnée aux articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la santé publique.
Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 17 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 39 () JORF 9 novembre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 61 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 1989 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 3 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 3 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R321-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R615-37 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 39
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée