Code de la sécurité sociale - Article R162-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c1f3e8f-41d6-4233-8859-39454c79aa38
- Début de validité
- 12 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006747612/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006747612/article-r162-51/versions/8c1f3e8f-41d6-4233-8859-39454c79aa38/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de santé peuvent organiser des consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 pour permettre aux malades, blessés et femmes enceintes en état de se déplacer soit de venir recevoir des soins, soit de faire établir le diagnostic d'une affection et prescrire le traitement approprié.
Les tarifs des actes et consultations mentionnés au premier alinéa sont ceux déterminés en application de la présente section et des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1. Les majorations de tarifs prévues en application de ces articles sont applicables aux consultations et actes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
74 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 15 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 3 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2017 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2017 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2018 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R174-31 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-1-7
- CITATION Article L162-14-1
- CITATION Article L162-14-1
- CITATION Article L162-14-1
- CITATION Article L162-14-1
- CITATION Article L162-14-1
- CITATION Article L162-14-1
- CITATION Article L162-14-1
- CITATION Article L162-14-1
- CITATION Article L162-14-1
- CITATION Article L162-14-1