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Arrêté du 12 juillet 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre - Article 3

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Mise à jour en retard — 45dbe2e9-aec0-4c7c-8596-9de826f999e3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787214/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787214/article-3/versions/45dbe2e9-aec0-4c7c-8596-9de826f999e3/
Sommaire du texte

Les tarifs des actes médicaux autres que ceux prévus ci-dessus et les examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres clés, prévues à la nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53 du code de la sécurité sociale susvisé.

Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers.

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arrêté 1990-09-04 art. 4 JORF 6 octobre 1990 en vigueur le 1er avril 1990 — Référence sans identifiant DILA

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