Code de la sécurité sociale - Article R243-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7462cd1f-3746-424d-952e-591d535a8ae4
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748853/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748853/article-r243-56/versions/7462cd1f-3746-424d-952e-591d535a8ae4/
Sommaire du texte
Texte
Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, mais sont avancés par l'organisme créancier. Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.
Les frais de radiation sont à la charge du débiteur. Toutefois, si l'inscription a été requise à tort, ils sont à la charge de l'organisme requérant, mais avancés par la personne qui demande la radiation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 10
- CONCORDE Article 10
Citations
- CITATION Article 7