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Code de la sécurité sociale - Article R251-11

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Version
Mise à jour en retard — 7f3cc975-34e5-42ba-a555-c5d2aa04aee0
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748908/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748908/article-r251-11/versions/7f3cc975-34e5-42ba-a555-c5d2aa04aee0/
Sommaire du texte

Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, alimentée en recettes par une fraction des ressources prévues à l'article L. 381-17 déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 381-55. Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III.

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  1. Version R251-11 — VIGUEUR

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