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Code de la sécurité sociale - Article R251-10

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Version
Mise à jour en retard — 9fee23f7-8b94-4775-a5b1-3d7509000f56
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748907/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748907/article-r251-10/versions/9fee23f7-8b94-4775-a5b1-3d7509000f56/
Sommaire du texte

Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1, alimentée en recettes par un prélèvement sur le produit des cotisations et des contributions du régime institué par le chapitre 2 du titre VIII du livre III et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à ce régime.

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  1. Version R251-10 — VIGUEUR

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